Conditions Générales de Vente

1 - GENERALITES

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à toute vente effectuée à partir du site www.firstgranulats.com (ci-après « le Site Internet ») dont l’éditeur est GIE FIRSTGRANULATS – SIREN 912 121 621, dont le siège est situé La Guérinière, BP3 – 35370 ARGENTRE-DU-PLESSIS (ci-après « Firstgranulats»). Nos CGV sont révisables à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la Commande, telle que ci-après définie. Les CGV, accessibles sur notre Site internet, sont réputées connues du Client pour toute Commande, conformément à l’article 1119 du Code civil. Il ne peut en aucune façon y être dérogé.

Les éventuelles conditions d’achat de nos Clients (ci-après « CGA ») ne peuvent être applicables que dans leurs dispositions non contraires aux présentes CGV. En cas de contradiction entre les CGA et les CGV, les CGV prévalent sauf dispositions particulières convenues par écrit entre les Parties. Tout document, clause ou condition particulière non signé des deux Parties est inopposable. De ce fait, aucune clause contraire ne peut être opposée à notre GIE s’il ne l’a formellement acceptée. Toute Commande implique de la part du Client l’acceptation des présentes CGV qui ont force de loi entre les Parties.

Le fait pour Firstgranulats de ne pas se prévaloir à un moment donné des présentes C.G.V. ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir de l'une quelconque desdites conditions.

2 - REGLEMENTATION

Il revient au Client de s’informer du point de savoir s’il n’est pas soumis à des réglementations spécifiques relativement aux matériaux utilisés par lui.

3 - COMMANDE

3.1. Modalités de passation de commande

a) Par « Commande », il est entendu tout ordre d’achat portant sur les granulats (ci-après les « Produits ») figurant sur notre Site Internet, selon le tarif en vigueur au jour de la Commande, et accompagné du paiement intégral du prix de la Commande pour enregistrement définitif de la Commande.

b) Sous réserve d’une demande d’information préalable du Client telle que visée au point c) ci-dessous, la Commande sur notre Site Internet se déroule selon la procédure suivante :

• Etape 1 : Après avoir renseigné son département de livraison, le Client effectue sa demande exclusivement auprès de firstgranulats.com en suivant le chemin suivant : Choix des matériaux avec les quantités pour chacun d’eux puis choix des modalités de transport et renseigne le lieu de livraison.
• Etape 2 : Le Client valide le récapitulatif de sa demande de Produits avec son prix TTC franco de port.
• Etape 3 : Le Client accepte les présentes CGV accessibles en ligne puis effectue le règlement sur le site de paiement en ligne sécurisé de firstgranulats.com; le règlement emportant Commande définitive.  Renseignement par le Client du mode de paiement, puis saisie de ses informations bancaires sur le module de paiement en ligne sécurisé.  Une fois la Commande validée par le module de paiement en ligne, le Client reçoit un email de validation de l’enregistrement de sa Commande, ainsi que sa facture.
• Etape 4 : Firstgranulats.com enregistre la Commande, prend contact avec le transporteur chargé de la livraison, sur la base des informations reçues du Client. Le Client est seul responsable de l’exactitude des informations qu'il communique à firstgranulats.com.
• Etape 5 : Le transporteur en charge de la livraison prend directement contact avec le Client pour convenir d’une date et d’un horaire de livraison. Le Client s’engage à être personnellement présent sur le lieu de livraison à la date et à l’horaire précédemment convenu avec le transporteur. En cas d’absence du Client à la date et à l’horaire de livraison des Produits convenus, Firstgranulats ou son transporteur tentera de contacter le Client par tous moyens afin d’assurer sa présence au lieu de livraison. A défaut de réponse du Client dans un délai de quinze (15) minutes après l’horaire convenu, il sera considéré comme définitivement absent.
• Etape 6 – Le transporteur informe firstgranulats.com de la bonne livraison de la commande

c) Le Client peut demander une information préalable au numéro indiqué sur firstgranulats.com ou par email à contact@firstgranulats.com. L’information proposée ne va pas au-delà des informations relatives aux Produits eux-mêmes. Avant toute commande définitive, l’envoi d’échantillons gratuits est également possible pour la plupart de nos Produits après ouverture d’un compte. Les échantillons gratuits sont limités à cinq (5) par envoi. Firstgranulats se réserve le droit de suspendre ce service en cas de demande considérée comme abusive.

d) Dispositions spécifiques aux Clients Consommateurs : Firstgranulats se réserve le droit de refuser toute Commande pour des motifs légitimes (ex : quantités commandées anormalement élevées par rapport aux quantités habituellement commandées par les consommateurs). Firstgranulats pourra apporter aux Produits commandés les modifications qui sont liées à l’évolution technique dans les conditions prévues à l’article R. 212-4 du Code de la consommation.

e) Dispositions spécifiques aux Clients-prescripteurs : le Client-prescripteur est responsable de la spécification des Produits commandés pour son propre client. Le Client-prescripteur précisera également le lieu précis de livraison dans la Commande en mentionnant explicitement le point de déchargement des Produits.

3.2. Modifications – Annulation de commande

• a) Une Commande reçue par Firstgranulats pourra être annulée, suspendue ou modifiée par lui sans indemnité à sa charge en cas d’arrêt de production pour quelque cause que ce soit, ou modification de la règlementation applicable aux Produits. Sauf cas de force majeure dûment justifié, Firstgranulats reversera le montant légalement dû au Client dans un délai de quinze (15) jours à compter de l’annulation de la Commande.
• b) Une Commande reçue par Firstgranulats ne pourra pas être modifiée par le Client et le Client ne pourra prétendre à aucun remboursement du prix de sa Commande.
• c) L’absence du Client entraine la déprogrammation de la livraison des Produits. Le Client aura alors le choix entre opter pour (i) l’annulation de la commande à ses torts ou pour (ii) la reprogrammation de la livraison, en contrepartie d’un paiement préalable et supplémentaire des frais de transport et de stockage des Produits prévus à l’article 5.2., e) des CGV.

4 – PRIX DES PRODUITS ET FRAIS SUPPLEMENTAIRES

4.1. Prix des Produits

Le prix de vente des Produits est celui en vigueur au jour de la Commande passée directement par le Client. Le prix des Produits est indiqué en euros toutes taxes comprises, le prix du transport est quant à lui directement inclus dans le prix Produits. Une option pour une livraison en « fond de jardin » peut être choisie à la discrétion du client. Ce service supplémentaire fait l’objet d’une ligne de facturation distincte. Firstgranulats se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Client l'application des prix tels que mentionnés sur le site firstgranulats.com.

4.2. Frais supplémentaires

a) En cas de frais supplémentaires générés à l'occasion de la livraison, notamment en cas d’impossibilité du transporteur de livrer par l’absence du Client, la facture correspondante de Firstgranulats sera envoyée par email au Client, qui aura un délai de cinq (5) jours à compter de son émission pour la régler. Tout retard de paiement de la part d’un Client professionnel engendrera des pénalités de retard calculées au taux de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur calculé selon les modalités de l’article L 441-10 du Code de commerce, appliqué au montant TTC du prix figurant sur la facture, pénalités qui seront automatiquement et de plein droit acquises à Firstgranulats, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. Si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire sur justification pourra être demandée par le Fournisseur.

b) En cas d’attente du transporteur par rapport à l’heure de livraison convenue, une immobilisation du véhicule, Firstgranulats se réserve le droit de facturer l’immobilisation du véhicule à 45€ par heure supplémentaire.

5 - LIVRAISON :

Les Produits commercialisés sur le Site Firstgranulats.com ne peuvent être expédiés qu’en France métropolitaine. Toute autre situation devra faire l’objet d’une demande spécifique envoyée à contact@firstgranulats.com. A défaut, la Commande sera automatiquement refusée.

5.1. Délais

a) Les Produits commandés sont livrés dans les délais convenus au moment de la confirmation de Commande envoyée par e-mail (date, heure et débit de livraison). Ces délais ne constituent pas des délais de rigueur.

b) Dispositions spécifiques aux Clients consommateur : Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de quinze (15) jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L. 216-1 et L. 216-6 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

5.2. Transport des Produits par Firstgranulats

a) Le transport des Produits est réalisé par Firstgranulats ou un transporteur qu’il désigne. La livraison se fait au lieu que le Client aura expressément désigné dans la Commande, dans un délai convenu par lui avec le transporteur, généralement inférieur à cinq (5) jours ouvrés pour une livraison standard et inférieur à dix (10) jours ouvrés pour une livraison en fond de jardin.

b) Firstgranulats prend en charge l'organisation du transport jusqu'au lieu désigné précisément par le Client. Le déchargement est réalisé par le transporteur. Les transferts de propriété et des risques ont lieu au moment de la livraison chez le Client ou au lieu qu’il aura expressément désigné dans la Commande, et ce après déchargement.

c) Les conditions d'accès au site du Client doivent être aménagées par ce dernier de telle sorte que les accès soient carrossables pour tout type d'engin.

d) Firstgranulats décline toute responsabilité pour un dommage quelconque causé à et/ ou par un transporteur et advenant chez le Client si ce dommage est dû à un défaut ou une insuffisance d'information, à un accès difficile ou à un terrain non approprié.

e) Firstgranulats décline toute responsabilité pour une impossibilité de livraison due à une insuffisance de renseignements, ou à un accès impossible pour le matériel de transport, ou à un terrain non approprié, à une absence du Client ou du représentant désigné par lui. Les frais de retour des Produits chez Firstgranulats, et/ ou les frais éventuels de conservation des Produits en l'état, seront à la charge exclusive du Client et pourront atteindre jusqu’à cinquante pour cent (50%) du montant de la Commande initiale.

f) Les immobilisations anormales des camions de Firstgranulats, de ses transporteurs ou tout retard causé à Firstgranulats ou à ses transporteurs du fait du Client, devront être pris en charge par le Client dans les conditions énoncées à l’article 4.2 des présentes CGV.

g) Dispositions spécifiques aux Clients consommateurs : Conformément à l’article L. 216-2 du Code de la consommation, le transfert des risques n’est réputé réalisé qu’au moment où le Client, prend physiquement possession des Produits.

5.3. Bon de livraison

Un bon de livraison des Produits devra être signé par le Client.

5.4. Palettes et emballages

Les Produits sont livrés sur palette et conditionnés dans des sacs à gravats dits «big bag » inclus dans l’achat des Produits. En conséquence, le Client fera son affaire des palettes et « big bags » et ne pourra exiger leur enlèvement par Firstgranulats ou son transporteur.

6 - RECEPTION – REFUS

6.1. Le Client ou son mandataire est tenu de vérifier les Produits à la livraison et de procéder à leur réception à destination.

Il devra faire ses éventuelles réserves au moment de la livraison, auprès du transporteur. Ces réserves seront consignées sur le bon de livraison.

6.2. Le Client devra informer Firstgranulats, par email à contact@firstgranulats.com, dans les vingt-quatre (24) heures ouvrées, des éventuelles réserves et devra les confirmer au transporteur selon les formes prévues à l'article L. 133-3 du code de commerce en cas d’organisation du transport par Fistgranulats. A défaut de réserves expressément émises par le Client lors de la livraison, les Produits livrés seront réputés conformes en quantité et qualité à la Commande.

6.3. Firstgranulats garantit la conformité de la quantité livrée au regard de la quantité indiquée sur le bon de livraison correspondant. Hors le cas de défaut de conformité, en cas de refus des Produits par le Client, tous les frais dus et engagés pour le compte des Produits resteront à la charge du Client. Aucun Produit ne sera repris et/ ou échangé, hors les cas de défaut de conformité ou de vice caché. La preuve du bien-fondé de sa réclamation incombe au Client qui doit justifier de la réalité du ou des défauts des Produits allégués, et de leur imputabilité à Firstgranulats ou à son transporteur.

7 - CONSOMMATEURS - INFORMATION PRECONTRACTUELLE

Le Client consommateur reconnaît avoir eu communication, préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de sa Commande, d’une manière claire et compréhensible, des présentes C.G.V. et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation, notamment les caractéristiques essentielles des Produits, leur prix, les frais supplémentaires, la date ou le délai auquel Firstgranulats s’engage à livrer les Produits, les informations relatives aux garanties légales et contractuelles, la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

8 - VENTES A DISTANCE AVEC UN CONSOMMATEUR - RETRACTATION

Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le consommateur est informé que le droit de rétractation ne pourra être exercé en cas de « fourniture de biens, qui après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ». En conséquence, en raison du caractère spécifique des Produits, le consommateur ne peut bénéficier dans cette hypothèse du droit de rétractation prévu à l’article L. 221-18 du Code de la consommation. Dans l’hypothèse où le droit de rétractation peut être mis en œuvre, le retour des Produits se fera aux frais du Client.

9 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Firstgranulats conserve l’ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle afférents au Site, à sa marque Firstgranulats, ainsi qu’à ses supports techniques.

10 - RESPONSABILITE – GARANTIE

10.1. Le Client est seul responsable des prescriptions techniques et règlementaires à respecter dans le choix de ses Produits, ainsi que dans leur mise en œuvre. Firstgranulats est dégagé de toute responsabilité quant au défaut de conformité aux normes requises et/ ou défaut de droits, d'autorisations du fait du Client pour le choix et l'utilisation des Produits achetés. Firstgranulats, en qualité de vendeur est responsable du contrôle de la conformité des Produits. L’utilisateur des Produits sera seul responsable de la mise en place des Produits, la responsabilité de Firstgranulats ne pouvant être recherchée de ce fait.

10.2. La responsabilité de Firstgranulats ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du Contrat, soit du fait du Client, soit du fait insurmontable et imprévisible d’un tiers, soit d’un cas de force majeure. En aucun cas, la responsabilité de Firstgranulats ne pourra être engagée au-delà de celle de ses propres fournisseurs. Firstgranulats décline toute responsabilité en cas de différence de quantité non constatée à la livraison et pour toute altération de qualité des Produits résultant des conditions chez le Client de stockage, de manutention, de la mise en œuvre.

10.3. La garantie de Firstgranulats se borne purement et simplement au remplacement des Produits non conformes à l'exclusion de tous dommages et intérêts. Les dimensions, aspects, couleurs et poids de certains Produits soumis à des variations inhérentes à leur nature ou à leur fabrication bénéficient des tolérances d’usage.

10.4. Garantie des vices cachés

Le Client bénéficie, conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, d’une garantie sur les défauts cachés des Produits antérieurs à la vente, qui les rendent impropres à l'usage auquel ils sont destinés, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne les aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Cette garantie ne concerne ni les défauts apparents ni ceux dont le Client a pu se convaincre lui-même. Le Client est informé qu’il dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la date à laquelle il a découvert le défaut pour agir à l’encontre de Firstgranulats. Le Client qui met en œuvre la garantie des vices cachés peut choisir (i) de rendre les Produits viciés et de se faire restituer le prix ou (ii) de garder les Produits viciés et d’obtenir une réduction du prix dans les limites fixées par la loi et la jurisprudence.

10.5. Dispositions spécifiques au consommateur : garantie de conformité Le Client consommateur bénéficie, conformément aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, d’une garantie de conformité par rapport aux défauts antérieurs à la livraison rendant les Produits non-conformes à l’usage habituellement attendu pour des produits similaires ou défini par les Parties. Cette garantie ne concerne pas les défauts dont le Client avait connaissance ou qu’il ne pouvait ignorer. Les défauts qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre (24) mois à compter de la date du bon de livraison des Produits sont présumés exister au moment de la livraison. Le Client est informé, conformément au texte susvisé, qu’il dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la date du bon de livraison pour agir à l’encontre de Firstgranulats. Le Client qui met en œuvre la garantie de conformité peut choisir d’exiger le remplacement des Produits aux frais de Firstgranulats dans un délai maximal de trente (30) jours ou à défaut la réduction du prix ou la résolution du contrat. Firstgranulats respectera le choix du Client dans la mesure où celui-ci n’entraîne pas un coût disproportionné par rapport aux autres choix dont il dispose, et compte tenu de la valeur des Produits et de l’importance du défaut. Dans ce cas, Firstgranulats motivera par écrit son refus de procéder selon le choix du Client, ou son impossibilité à mettre en conformité les Produits. Si les Produits sont remplacés, un nouveau délai de garantie légale de conformité est attaché au Produit de remplacement à compter du jour de sa livraison. En cas de résolution du contrat, le prix est restitué au Client au moment de la réception des Produits par Firstgranulats et au plus tard dans les quinze (15) jours suivants.

11 - FORCE MAJEURE

11.1. Le Client s’interdit tout recours en cas de retard ou d’inexécution totale ou partielle de sa Commande résultant d’un cas de force majeure (incendie, intempéries, grèves ou autre conflit du travail, arrêt des transports, blocage des dépôts de carburant, pandémies, mouvements sociaux, guerres, émeutes, ou autres).

11.2. Les Parties conviennent que si l’empêchement est temporaire, l’exécution des obligations est suspendue, à moins que le retard ne justifie la résolution de la Commande, à l’exclusion de tous dommages et intérêts. Les Parties conviennent que si l’équilibre contractuel était bouleversé en raison d’un cas de force majeure, au point de rendre dommageable pour l’une des parties son exécution, chaque Partie peut prendre l’initiative d’en informer l’autre et de proposer des solutions alternatives.

11.3. Si l’empêchement est définitif et en l’absence d’accord entre les Parties tel que mentionné au paragraphe ci-dessus, la ou les Commandes en cours sont résolues de plein droit, dans les conditions prévues à l’article 1351 du Code civil, nonobstant le remboursement des sommes déjà versées par le Client.

12 - POLITIQUE RELATIVE AUX DONNEES PERSONNELLES :

12.1. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, et au Règlement Général de l'Union Européenne sur la Protection des Données (RGPD), le responsable de la collecte, du traitement et de l'utilisation des données personnelles est le GIE Firstgranulats, tel qu’identifié à l’article 1 des présentes CGV.

12.2. Pour toute question ou requête concernant la protection des données personnelles traitées par Firstgranulats, le responsable de la protection des données peut être contacté via l’adresse e-mail suivante : contact@groupe-pigeon.com.

12.3. Les données personnelles qui peuvent être traitées par Firstgranulats sont les suivantes :

• Nom
• Prénom
• Numéro et nom de rue
• Ville
• Code Postal
• Téléphone
• Adresse de messagerie
• Coordonnées bancaires
• Nom d’utilisateur
• Historique des Commandes

Avec pour finalités la livraison et le paiement des Produits.

12.4. Les traitements ont pour fondement l’exécution des Commandes entre Firsgranulats et ses Clients, leur paiement sécurisé en ligne ou le respect de toute obligation légale le cas échéant, conformément à l’article 6 (b) et (c) du RGPD. Le traitement des données personnelles du Client est ainsi nécessaire à la bonne exécution des Commandes et des paiements sécurisés, sans lequel celles-ci ne sauraient être exécutées. Le refus du traitement ou l’opposition à celui-ci par la personne concernée peut entraîner le refus de la Commande.

12.5. La conservation et le traitement des données en base active auront lieu pendant l’exécution de la Commande et jusqu’à une durée de deux (2) ans à compter de la date du bon de livraison. Les données sont conservées en archivage pendant une durée additionnelle de trois (3) ans à compter de l’expiration du délai de conservation en base active, à des fins probatoires. Afin de satisfaire aux obligations comptables, la facture de la Commande du Client est conservée par Firstgranulats pendant une durée de dix (10) ans à compter de sa date d’émission. Le cas échéant, la durée pourra être celle imposée par toute obligation légale. Une partie des données ci-dessus pourra être transférée à une société tierce chargée d’assurer le transport des Produits. Le transporteur agit selon les instructions de Firstgranulats en qualité de sous-traitant et ne conservera les données que pendant la durée nécessaire à l’exécution du transport et jusqu’à un (1) an après la date de livraison.

Ces durées de conservation sont stipulées sous réserve de l’exercice conforme des droits des personnes concernées, reconnus par les dispositions du point 12.6 des présentes CGV ou d’éventuelles procédures contentieuses en rapport avec la Commande.

12.6. Conformément aux articles 12 à 22 du RGPD, le Client concerné par le traitement dispose des droits suivants à l’égard de ces données :

• un droit d’accès aux données traitées
• un droit de rectification et de mises à jour des données erronées
• un droit d’opposition au traitement des données traitées
• un droit d’effacement des données traitées
• un droit de limitation du traitement effectué des données
• un droit à la portabilité des données traitées

12.7. Les communications relatives à l’exercice des droits susmentionnés se feront par voie électronique en cas de demande électronique, sauf au Client de préférer un autre moyen de communication. A défaut, les communications s’effectueront par courriel à l’adresse suivante contact@groupe-pigeon.com. Firstgranulats sera tenu de répondre dans un délai d’un mois maximum à compter de la réception de la demande ; ou si besoin dans un délai de trois mois compte tenu de la complexité et du nombre de demandes.

12.8. Il est rappelé que la transmission de données personnelles n’exclut pas l’éventualité d’une atteinte ou d’un accès illicite aux données personnelles. Néanmoins, et pendant toute la durée de conservation des données personnelles ci-dessus mentionnées, Firstgranulats met en place les moyens organisationnels, logiciels, juridiques, techniques et physiques aptes à assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles traitées, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés. L'accès aux données personnelles des Clients est strictement limité aux employés et préposés de Firstgranulats, habilités en raison de leurs fonctions et tenus à une obligation de confidentialité. Cependant, les données collectées pourront éventuellement être communiquées à des sous-traitants chargés contractuellement de l'exécution des tâches nécessaires à la bonne exécution des relations contractuelles ainsi qu’à la bonne gestion de la relation avec les Clients, tels les Fournisseurs, sans qu’il soit nécessaire d’obtenir une autorisation. Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les sous-traitants n’ont qu’un accès limité aux données du Client et ont une obligation contractuelle de les utiliser conformément à la réglementation en vigueur. En dehors des cas énoncés ci-dessus, Firstgranulats s'engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données d’un Client sans son consentement préalable, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).

12.9. Conformément à l’article 5 du RGPD, les données collectées et traitées sont proportionnées, pertinentes et limitées vis-à-vis des finalités qui leurs sont attribuées.

12.10. La personne concernée est en droit de présenter toute réclamation relative aux traitements de ses données auprès des autorités compétentes, dont notamment la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

ARTICLE 13 - LITIGES

13.1. En cas de difficulté sur la validité, l'interprétation, la formation, l'exécution ou la résiliation de tout contrat ainsi que leurs conséquence, Firstgranulats et le Client s'efforceront de résoudre leurs différends à l'amiable. En cas de désaccord persistant une médiation pourra être envisagée, et à défaut, les litiges seront soumis aux juridictions compétentes de RENNES.

13.2. Consommateurs : Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes C.G.V. pourraient donner lieu, et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre Firstgranulats et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Le Client est informé qu’il peut, en tout état de cause, recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (article L. 612-1 du Code de la consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends. Le médiateur de la consommation compétent est le Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (CMAP). Le Client peut saisir le médiateur par courrier à l’adresse suivante : CMAP, Service Médiation de la consommation – 39 avenue Franklin D. Roosevelt 750008 Paris.